La minorité pénale
Bonjour
Un sujet très important et qui touche pas mal de familles et constitue l'un des problèmes majeurs de la société actuelle c’est la minorité pénale
Les facultés intellectuelles accompagnées d'une totale volonté sont les deux principaux éléments qui constituent en droit pénal une personne responsable. Par ailleurs, cette responsabilité pénale est conditionnée par l'âge de la personne qui a commis une infraction.
Généralement, la minorité pénale est définie comme “ le fait pour une personne de commettre un acte constitutif d'une infraction, sans avoir atteint l'âge de dix-huit ans au moment des faits ”.
L'aĝe à considérer pour déclarer une personne responsable d'un acte incriminé se situe toujours au moment où elle a commis l'irréparable.
le nouveau Code pénal adopte l'article 122-8 de la loi publiée en 2002, “les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables ”.
Par conséquent, les mineurs entre 10 à 13 ans sont passibles de sanctions éducatives tandis que les mineurs qui atteignent l'âge de 13 à 18 ans reçoivent des sanctions éducatives et des peines. En matière civile, il n'y a pas d'âge pour être responsable d'un acte illégal commis.
