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Pacs et décès

Bonsoir,

 

 Contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Si à votre décès, vous souhaitez transmettre tout ou partie de votre patrimoine à votre partenaire, vous devez impérativement rédiger un testament en sa faveur.
-Rédigez le document à la main de façon manuscrite en le datant et le signant.
Il est préférable de l’établir en 2 exemplaires dont un que vous remettrez au bénéficiaire. Dans ce cas, le second exemplaire est à recopier à la main.

C’est conseiller de déposer l’acte chez un notaire afin d’éviter le risque de perte, de vol ou de constestation de la part d’autres héritiers.

Contenu du testament:

Le testament peut prévoir 3 sortes de donations comme indiqué en droit famille:
-Le leg de la totalité des biens que le testateur lèguera à son décès. sous réserve des héritiers réservataires
-Le leg d’une partie des biens
-Le leg particulier pour le leg d’objets en particulier décrits et individualisé.

Le partenaire sera ainsi, contrairement à la donation, totalement exonéré des droit de succession pour les biens qu’il reçoit par décès.

La donation:

La donation prend effet immédiatement contrairement au testament qui prend effet à la date du décès.
La donation peut être simple: elle devra alors être impérativement être rédigé par un notaire et être acceptée par le bénéficiaire.
Le don pourra être aussi manuel et consistera en la remise en main propre d’un bien, d’une somme d’argent…

le logement :

Au décès d’un des partenaires, le survivant a le droit de rester dans le logement pendant un an comme le conjoint d’un couple marié
Hormis ce droit, pour une protection maximale, il faut faire un testament. Autrement, les partenaires de Pacs se retrouveraient dans la même situation que les concubins.
Si vous avez des enfants, vous pouvez par testament lui léguer la quotité disponible, par exemple. Vous pouvez aussi prévoir l’attribution préférentielle du logement familial (et des meubles qui se trouvent dedans). Le partenaire peut alors demander que lui soit attribué le logement moyennant quoi, il devra verser aux héritiers, une somme d’argent appelée soulte.

 



22/09/2011
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