Qu'est ce qu'un bail social?
Bonjour,
Le bail social est une formule qui devrait permettre à des ménages démunis d'accéder plus facilement à un logement.
Contrairement à un bail privé, le bail social est traditionnellement conclu pour une durée indéterminée, comme il est siganlé en droit immobilier
Le locataire n'a pas la possibilité de loger de tierces personnes, sans quoi la résiliation de son contrat peut lui être opposée de plein droit, à l'exception du conjoint ou d'autres personnes déclarées préalablement.
Les communes doivent mettre à disposition des logements sociaux en vue de l'exécution d'un bail social.
Le bail social est normalement accordé en fonction de critères tels que les revenus ou la composition de la famille. Or ces critères évoluent : après plusieurs années des locataires occupent encore des logements qui ne leur seraient plus attribués en fonction des critères actuels et ils empêchent ainsi, parfois, de nouvelles familles d'obtenir le logement qui devrait leur être accordé.
Cependant, le problème ne vient pas des locataires qui habitent ces logements mais du manque de construction de ce type. Dans tous les cas, le locataire qui a les moyens d'acheter le fera, plutôt que d'entretenir un logement trop grand pour lui et dont il n'est pas propriétaire.
Sur ce stade l’intervention d’un avocat spécialisé en immobilier reste un moyen nécessaire
