ladynatacha

Bonsoir,

Mon article d'aujourd'hui sur la forme de versement d'une prestation compensatoire
En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce capital peut être payé en argent ou « en nature », c'est-à-dire soit par versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution d'un bien en pleine propriété ou seulement l'usufruit de ce bien ou encore par un simple droit d'habitation sur un immobilier.

Si l'époux ne dispose pas de la totalité de la somme, le droit famille autorise à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie, par une décision motivée du Juge, lorsque la situation personnelle, l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une fraction est versée en capital et l'autre fraction est versée sous forme de rente.

Réviser la prestation compensatoire :

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital : Elle ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial.

Cependant, si le débiteur apporte la preuve d'un changement important de sa situation, le Juge pourra réviser les modalités de paiement et l'autoriser par exemple à verser le capital sur une durée supérieure à 8 ans.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente: Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. (Chômage du débiteur, remariage du créancier ...)

Reste a signalé que la consultation d'un avocat en droit de la famille aide à résoudre plusieurs litiges