Transmettre votre patrimoine
Bonjour,
Pour transmettre votre patrimoine, vous pouvez opter :
soit pour un testament, soit pour une donation, soit pour une donation-partage.
Transmettre après votre décès
- Le testament est un acte unilatéral par lequel vous prévoyez, pour le temps où vous n'y serez plus, la répartition de vos biens.
L'avantage du testament est que vous ne vous dépouillez pas de votre vivant et qu'il est toujours révocable. Toutefois, si les legs prévus par votre testament excèdent la quotité disponible, ils seront réduits.
Transmettre de votre vivant : les donations
- La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille de son vivant, à titre définitif, d'un bien au profit d'une personne de son choix. Toute donation est irrévocable dès lors qu'elle est acceptée par le donataire.
Les donations simples faites à un héritier sont soumises au rapport successoral c'est-à-dire qu'elles sont réunies fictivement à la succession et réévaluées au jour du partage. Seuls les cohéritiers y sont tenus et peuvent l'exiger. Si après reconstitution de la masse successorale, les donations portent atteinte à la réserve elles sont soumises à la réduction.
L'avantage de la donation est qu'elle permet de transmettre vos biens au moments où vos héritiers en ont besoin. Mais son problème principal, c'est que l'évaluation des biens donnés se fait au moment du décès et non au jour de la donation. Ce qui risque de contraindre les bénéficiaires à verser une indemnité aux autres héritiers pour conserver le bien.
la donation-partage
- La donation-partage un acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre tous ses présomptifs héritiers
Cette option ne vous est ouverte que si vous avez au moins deux enfants.
il est possible dans le droit famille d'inclure à la donation-partage des personnes autres que des descendants ou successibles en cas de transmission d'une entreprise ou de parts ou actions d'une société dans laquelle le disposant a des fonctions de direction.
L'avantage de la donation-partage, c'est que si tous vos héritiers y participent, l'évaluation des biens donnés se fait au jour de la donation, et elle ne peut plus être réévaluée par la suite.
Ainsi à votre décès, seuls seront partagés les biens non compris dans la donation-partage. C'est sans doute le moyen le plus sûr de transmettre votre patrimoine. Vous devrez toutefois, veiller à ne pas vous dépouiller complètement afin d'assurer vos vieux jours.
L'avantage est double : assurer l'égalité entre vos enfants et faire en sorte que les donations consenties ne soient pas réévaluées à votre décès.
