ladynatacha

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Comment l'avocat mandataire est-il rémunéré ?

Bonjour,

La rémunération d’un avocat en transaction immobilière est prévue dans le mandat, qui précise le mode de calcul des honoraires. Les règles déontologiques interdisent que les avocats ne soient rémunérés qu'au pourcentage. Il faut une partie fixe.

Mais conformément à l'usage dans ce domaine, les honoraires représentent essentiellement un pourcentage de la valeur du bien concerné. L’avocat en transaction immobilière ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l'opération finale n'aboutit pas.

Par ailleurs, pour les prestations juridiques, dont le mandat est l'accessoire, l'avocat peut percevoir des honoraires forfaitaires ou au temps passé.

Le mandat est un acte sous seing privé qui nécessite obligatoirement le recueil de signatures. Le mandat est ensuite limité à une durée dite « raisonnable » tenant compte notamment des pratiques habituelles en matière de négociation et des particularités du bien à négocier. Précisons ici que la négociation relative à la transaction immobilière s'exerce dans les locaux du cabinet de l'avocat. Enfin, si l'avocat mandataire peut visiter des biens, il lui est en revanche interdit d'afficher des biens immobiliers dans une vitrine formant devanture de boutique.

 



21/02/2012
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