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La prestation compensatoire

Bonjour,

La prestation compensatoire est une aide financière est accordée au conjoint dans pour compenser la différence de niveau de vie en cas de divorce.

Les divorces entraînent souvent une disparité de niveaux de vie entre les ex-époux.

par exemple, quand la femme ne travaillait pas. Le juge peut donc être amené à demander le versement d'une prestation compensatoire pour « indemniser » l'époux lésé. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu'en fonction des revenus et besoins de chacun.

 

Cette prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, dont le montant est défini en fonction de la situation actuelle des époux mais aussi de son évolution prévisible. Le juge pourra ainsi tenir compte de la perspective prochaine d'une retraite d'un conjoint, de la maladie d'un autre, etc.

 

En fonction des disponibilités du débiteur, ce capital est versé en une seule fois ou payé en plusieurs fois, sur une période maximale de huit ans.

Même après plusieurs versements périodiques, le débiteur peut décider de solder sa  dette en une fois sans avoir à obtenir l'autorisation du juge.

Quand le juge estime que l'époux  lésé ne peut subvenir seul à ses besoins la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente, obligatoirement viagère.

Si l'époux débiteur décède, ses héritiers devront donc prendre cette rente à leur charge jusqu'à la mort du bénéficiaire.

 

La rente viagère peut être transformée en capital à la demande d'un des deux ex-époux, mais uniquement sur décision du juge. De même, l'époux débiteur peut demander une diminution de la rente auprès du juge en justifiant d'un élément nouveau.

Dans les divorces par consentement mutuel, les époux décident librement du montant, de la durée et de la forme de la prestation compensatoire. Le juge vérifiera simplement si cet accord respecte l'équité.



17/08/2011
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