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La rédaction de la promesse de vente

Bonjour,

 


Rien n’oblige les parties à signer la promesse devant notaire. Si elles choisissent de signer sous seing privé, il est conseillé de solliciter une agence immobilière, afin de ne rien omettre. L’acte comprend en effet quelques mentions obligatoires puisque la promesse devient vente dès la levée de l’option :

 

- Identité des deux parties

- Description complète du bien et de ses accessoires (caves, parkings, garages, combles, jardin, piscine comme sur les annonces immobilières mais beaucoup plus détaillés)

- Informations sur les travaux éventuellement effectués

- Certificats des diagnostiques obligatoires

- Prix, modalités de paiement et régime fiscal de la vente

 

En immobilier la promesse est plus contraignante que le compromis. Elle doit être rédigée en trois exemplaires (un pour l’administration fiscale et un pour chacune des parties) et être enregistrée à l’administration fiscale du domicile de l’une des parties, dans un délai de dix jours suivant la signature.

Les frais d’enregistrements, à la charge de l’acquéreur, s’élèvent à 125 €.

 

 



02/02/2012
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