ladynatacha

Bonjour,

L’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à l’emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail.. Il faut donc distinguer celle-ci de la mise en invalidité qui relève de la Sécurité Sociale, les deux procédures étant totalement indépendantes l’une de l’autre. Une inaptitude n’est acquise en principe que par deux visites espacées de deux semaines. Mais en cas de mise en danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié, l’inaptitude peut être prononcée dès la première
L’inaptitude peut être pour un poste déterminé ou pour tous postes dans l’entreprise. Même dans ce dernier cas, l’employeur a l’obligation de procéder à une recherche de reclassement.

Ce reclassement peut se faire par mutation, transformation du poste de travail ou aménagement du temps de travail. Il doit se rechercher au sein de l’entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient

En cas d’inaptitude due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la proposition de reclassement doit se faire après avis des délégués du personnel L’employeur dispose d’un mois pour trouver un reclassement, ou, si impossibilité ou refus de ce reclassement par le salarié, licencier. Au delà de ce délai, il est tenu de reprendre le versement des salaires , mais continue à pouvoir licencier du fait de cette inaptitude. La reprise du versement des salaires ne le dispense pas néanmoins d’une obligation de proposer un poste de reclassement
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un reclassement, il doit préciser par écrit au salarié les raisons qui s’y opposent.

En droit travail, lors du licenciement pour inaptitude, le salarié a droit à :

- s’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude consécutive à accident du travail ou maladie professionnelle
1. indemnité de préavis (préavis non effectué mais payé)
2. congés payés restant dus
3. indemnité légale de licenciement doublée ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable y compris une majoration dans ce cas si c’est prévu (attention l’indemnité conventionnelle n’est pas doublée)
4. pendant le mois qui suit la deuxième visite, durant cette période où le salarié ne perçoit plus ni indemnités journalières, ni salaire, il peut bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude payée par la Sécurité sociale sur demande

- s’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
1. congés payés restant dus
2. indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable
Le salarié n’a dans ce cas pas droit au paiement de son préavis non effectué, sauf disposition conventionnelle plus favorable ou sauf si l’employeur stipule l’en dispenser. De plus, « humainement » rien n’empêche l’employeur de décider aussi de vous payer ce préavis même s’il n’a pas stipulé vous en dispenser.

L’employeur peut attendre la fin théorique du préavis avant de donner les documents de fin de contrat travail
Les documents sont quérables ce qui signifie que l’employeur n’a aucune obligation légale de les envoyer.

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