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Le régime fiscal d'une micro-entreprise

Bonjour,

Dans le droit des affaires et lors de la déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’activité, l’entrepreneur doit choisir son régime fiscal. S’il s’agit d’une petite entreprise dont les conditions liées au chiffre d’affaires et à l’activité sont remplies, il peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

 

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) ne dépasse pas :

--81.500 € en 2011 s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;

--32.600 € en 2011 s'il s'agit d'autres activités.


Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81.500 euros pour la 1ère catégorie et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32.600 euros.

Le choix de ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d'honoraires : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Avec le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur n'a pas besoin de détailler ses charges, celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l'entreprise est alors égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement dont le taux forfaitaire est de :

--71 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement

--50 % s'il s'agit d'autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

--34 % s'il s'agit d'entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.



29/07/2011
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