ladynatacha

ladynatacha

Les droits d'un mineur émancipé

Bonjour!

Dans le droit de la famille, l'émancipation met fin à l'incapacité du mineur. Cela signifie qu'un adolescent devient majeur avant 18 ans et qu'il acquiert quasiment les mêmes droits et devoirs que les adultes.

L'émancipation fait disparaître l'autorité parentale : le mineur émancipé devient seul responsable de ses faits et gestes.

 

Cela signifie notamment que s'il est responsable d'un accident et cause un dommage à un tiers, il en assumera seul la responsabilité. Il sera également seul responsable de ses dettes. Il pourra, sans aucune autorisation, effectuer un achat, une vente ou même une donation.

 

L'émancipation est un acte grave. C'est pourquoi, le Juge des tutelles veille à ce qu'une décision d'émancipation n'intervienne que dans des cas particuliers.

 

 Ce qui reste impossible malgré l'émancipation:

L'émancipation ne donne cependant pas tous les droits. Même émancipé, le mineur ne peut pas, sans le consentement de ses parents ou du Conseil de famille :

- Se marier

- Consentir à son adoption.

- Conclure un contrat de mariage.

 

De même, il ne peut pas :

- Etre électeur.

- Etre désigné comme juré dans le procès d'assises.

- témoigner pour un acte d'état civil.

- Etre commerçant.



03/08/2011
0 Poster un commentaire

Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour