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Les voies de recours dans un divorce par consentement mutuel

Bonsoir,

Dans un divorce par consentement mutuel, les 2 conjoints mariés ont trouvé un entente totale pour une séparation à l’amiable.

Le divorce par consentement mutuel dispose d’une procédure simplifiée pour la rupture du mariage:décision rapide du juge(jugement expresse),un unique avocat

Le coût du divorce est réduit.

Dès la fin de la célébration du mariage,il est possible de lancer la procédure de divorce par consentement mutuel.

La séparation des biens immobiliers et mobiliers inclut un calcul de la prestation compensatoire en accord avec les deux conjoints sous les conseils de l’avocat commun et du notaire.

 

L'appel n'est possible que si le juge a refusé de prononcer le divorce (rarissime dans les faits). En effet, aucun des deux époux n'aurait d'intérêt à agir en appel contre l'homologation d'une convention qu'il a lui-même décidée.

En droit famille  lorsque le divorce est prononcé et que la convention a été homologuée, vous pouvez former un recours devant la Cour de Cassation contre cette décision de justice, si vous estimez qu'un élément de procédure n'a pas été respecté.

Les magistrats ne jugeront pas sur les faits, réputés acquis, mais sur l'application du droit (procédure, règle de droit, etc.)

Le délai pour se pouvoir en cassation est de quinze jours à partir du prononcé du divorce



29/09/2011
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