Perdre l'autorité parentale
Bonsoir,
L'autorité parentale peut se perdre :
--en cas d'incapacité juridique (interdiction de droits en raisin d'une condamnation pénale, d'une maladie mentale), d'absence ou d'éloignement;
--en cas de condamnation pour abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire);
--en cas de retrait de cette autorité par décision de justice.
Les père et mère peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de mauvais traitements sur la personne de l'enfant, de consommation excessive de boissons alcooliques, d'usage de stupéfiants, d'inconduite notoire ou de comportement délictueux. L'autorité parentale peut aussi être retirée aux parents qui mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant par manque de soins et d'éducation.
La demande de retrait est présentée au tribunal de grande instance l'initiative de la famille, du tuteur ou du procureur de la République.
Lorsque le père ou la mère est condamné pour un crime ou pour un délit commis sur la personne de son enfant, le tribunal est habilité à prononcer le retrait des droits parentaux. Cette déchéance peut n'être que partielle.
En droit lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur sont en opposition avec ceux de ces parents, le juge saisi du litige peut désigner un administrateur chargé de le représenter.
Dans toutes les procédures le concernant, le mineur peut demander à être entendu. Le juge peut décider de ne pas entendre un mineur qui le demande, à condition de justifier son refus par une décision spécialement motivée. Le mineur, quand il est entendu, peut demander l'assistance d'un avocat ou d'une personne de son choix. Il bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Le juge peut d'office désigner un avocat dans l'intérêt du mineur.
